Conditions de service

Vous comprenez que vous n'avez aucun droit sur les documents d'archive de Radio-Canada tant que vous n’aurez pas conclu un accord de licence et payé tous les frais associés. L'accès et l'utilisation de SRC Vente d’archives sont régis par les règles et conditions suivantes :

Procédures

  1. Veuillez fournir une description précise des images ou des extraits sonores recherchés (ex : plan de champs de tournesol, extrait d’entrevue, etc.).
  2. Lorsqu’il est question d’un discours d’un personnage public, svp préciser le contexte dans lequel le discours a eu lieu (la date, le lieu, pour quelle occasion, etc.).
  3. Vous devez préciser le nom du personnage public recherché (attention à l’orthographe) ainsi que le contexte ou l’époque des extraits désirés (ex : la visite de De Gaulle au Québec – discours à l’Hôtel de ville).
  4. Il est préférable d’éviter de fournir des dates si vous avez un doute – mieux vaut décrire l’événement recherché.
  5. Pour les événements qui ont marqué l’histoire, veuillez préciser le contexte, l’époque ou la(les) personnalité(s) recherchée(s).
  6. Nous ne pouvons faire une recherche de matériel sur une époque ou un thème général. Le client est responsable de préciser le contexte ou le contenu des archives qu’il veut utiliser.
  7. Un délai minimum de 14 jours ouvrables est nécessaire pour compléter un dossier, de la réception de votre demande accompagnée du formulaire d’engagement complété et signé, à la livraison du matériel.
  8. Pour la liste des formats disponibles, veuillez consulter le formulaire de demande en ligne.
  9. Vous devez prévoir un minimum de 5 jours pour les demandes « urgentes » - il nous est impossible de fournir du matériel la journée même de votre demande.
  10. Les archives radiophoniques de Radio-Canada débutent en novembre 1936 et les archives télévisuelles, en septembre 1952. Nous ne possédons aucun matériel antérieur à ces dates.

Tarifs

  1. En soumettant votre demande, vous acceptez de payer des frais minimums, que le matériel soit inclus ou non dans le montage final. Ces frais seront basés sur les droits de licence applicables au marché et aux pays indiqués sur la grille tarifaire . Vous acceptez de fournir à Radio-Canada les informations de facturation pour les frais non réglés.
  2. J'accepte de payer les frais de recherche et de transfert encourus à la suite de ma demande de matériel audiovisuel et/ou audio sur présentation d’une facture du Service de la vente d’archives de Radio-Canada. J’ai lu et j’accepte les politiques de vente du Service ci-dessous. Je déclare et garantis que j’obtiendrai toutes les autorisations et libèrerai tous les droits qui me sont nécessaires pour exploiter le matériel auprès des associations mentionnées ci-après si applicable.
  3. Le producteur doit libérer tous les droits reliés à l’utilisation d’images de Radio Canada y compris les droits de reproduction mécanique ou tout autre droit lié aux séquences choisies. Les ententes avec ces associations doivent être négociées avant la livraison de matériel de qualité « diffusion » : UDA, SARTEC, GUILDE DES MUSICIENS, ACTRA ou SODRAC.

Politiques générales

  1. L’utilisation des images et des propos d’une personnalité à l'antenne de Radio-Canada (animateur, journaliste ou toute autre personne identifiée à Radio-Canada), de tout graphique et de tout autre matériel considéré comme étant le style d’une émission particulière nécessite l’autorisation écrite du secteur concerné; Radio-Canada doit obtenir copie de cette autorisation avant de remettre son matériel.
  2. La vente du matériel journalistique est assujettie aux Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada . Radio-Canada peut apporter des restrictions aux utilisations qui pourront être faites de son matériel journalistique, notamment dans le cadre de documents promotionnels ou partisans, ou encore dans le traitement de sujets controversés. De plus, Radio-Canada s'est dotée d'une politique concernant l'utilisation de ses archives à des fins d'humour ou de satire. Veuillez prendre connaissance de cette politique le cas échéant.
  3. La plupart des utilisations d’images ou d’extraits sonores où une personne privée peut être reconnaissable nécessitent le consentement de cette personne. De plus, certaines utilisations d'images et de voix de personnalités publiques peuvent nécessiter leur consentement. Le fait que Radio-Canada ait diffusé ces images ou ces extraits sonores dans un contexte précis ne constitue pas un consentement à des utilisations ultérieures par des tiers. Vous devez donc communiquer avec la personne pour obtenir son consentement pour réutiliser ces images et sa voix ou brouiller ces derniers afin que ladite personne ne soit pas identifiable.
  4. Radio-Canada ne fournit pas de matériel choc (ex : enfant blessé, femme battue).
  5. Radio-Canada ne détient pas les droits sur la totalité du matériel diffusé sur ses ondes. Les extraits qui ne sont pas la propriété de Radio-Canada ne sont pas disponibles pour utilisation par des tiers.
  6. Le client est responsable de libérer tous les droits d’auteurs reliés aux extraits. Radio-Canada lui fournira, lorsque possible, les informations nécessaires lui permettant de communiquer avec les associations d’artisans et d’artistes ou leurs agents.
  7. Radio-Canada se réserve en tout temps le droit de refuser ou de restreindre l’utilisation de ses archives.